Droits du conjoint survivant (succession ab intestat) - Successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002
Parents laissés par le défunt en sus du conjoint survivant :
Parents laissés par le défunt en sus du conjoint survivant :
- Enfants issus des deux époux : ¼ en pleine propriété ou 100 % en usufruit (article 757) option
- Présence d'enfant issu hors de l'union : ¼ en pleine propriété (article 757)
- Père et mère du défunt : ½ en pleine propriété (Article 757-1)
- Père ou mère du défunt : ¾ en pleine propriété (Article 757-1)
- Frère et soeur du défunt : 100 % en pleine propriété sauf pour les biens de famille (donation des parents successions) qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt. (Articles 757-2 et 757-3)
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La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à l’article 757-3. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le droit de retour est étendu à tous les biens reçus ou hérités d’un ascendant (père et mère, grands-parents, etc.) commun prédécédé qui se retrouvent en nature dans la succession.
La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification à l’article 757-3. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le droit de retour est étendu à tous les biens reçus ou hérités d’un ascendant (père et mère, grands-parents, etc.) commun prédécédé qui se retrouvent en nature dans la succession.
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La loi du 3 décembre 2001 n'est pas d'ordre public mais seulement supplétive pour la plupart de ses dispositions.
