La loi de 2001 a innové en créant une réserve subsidiaire au profit du conjoint survivant successible. La loi de 2006 supprime la réserve de tous les ascendants.
Le conjoint survivant est réservataire subsidiaire.
Application dans le temps :
1° - Pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, le conjoint survivant successible est titulaire d'une réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété lorsqu'il n'existe ni descendant ni ascendant privilégié.
Les réservataires sont les suivants :
1° - Les descendants
2° - Les père et mère (1/4 chacun)
3° - Le conjoint survivant 1/4
4° - Les autres ascendants (1/4 par branche)
Le conjoint survivant est réservataire subsidiaire.
Application dans le temps :
1° - Pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, le conjoint survivant successible est titulaire d'une réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété lorsqu'il n'existe ni descendant ni ascendant privilégié.
Les réservataires sont les suivants :
1° - Les descendants
2° - Les père et mère (1/4 chacun)
3° - Le conjoint survivant 1/4
4° - Les autres ascendants (1/4 par branche)
2° - Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le conjoint survivant successible est titulaire d'une réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété lorsqu'il n'existe aucun descendant
Les réservataires sont les suivants :
1° - Les descendants
Subsidiairement :
2° - Le conjoint survivant ¼
La loi du 23 juin 2006 supprime la réserve de tous les ascendants (l’article 914 est abrogé et les articles 914-1 et 916 sont modifiés).
En conséquence de la suppression de la réserve à tous les ascendants (père, mère, grands-parents, etc.), le législateur a octroyé, aux ascendants privilégiés (père et mère) donateurs, un droit de retour légal dans les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
En l’absence de descendant, le défunt ne peut donc disposer librement que de trois quarts de la succession. Au-delà, la libéralité adressée à un tiers est réductible, les règles de droit commun en matière d'imputation et de réduction étant transposables
1° - Les descendants
Subsidiairement :
2° - Le conjoint survivant ¼
La loi du 23 juin 2006 supprime la réserve de tous les ascendants (l’article 914 est abrogé et les articles 914-1 et 916 sont modifiés).
En conséquence de la suppression de la réserve à tous les ascendants (père, mère, grands-parents, etc.), le législateur a octroyé, aux ascendants privilégiés (père et mère) donateurs, un droit de retour légal dans les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
En l’absence de descendant, le défunt ne peut donc disposer librement que de trois quarts de la succession. Au-delà, la libéralité adressée à un tiers est réductible, les règles de droit commun en matière d'imputation et de réduction étant transposables
Observation : Il résultait de l'article 916 ancien que si l'instance en divorce était éteinte par le décès, il y avait des effets sur le statut de l'époux survivant ; elle lui faisait perdre son droit réservataire, (C. civ. art. 916)
Article modifié par la loi de 2006
Nouvelle rédaction :
"A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens."
Aussi, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, seul le conjoint survivant non divorcé va perdre sa qualité de réservataire.
