Texte : Article 763 [issu de la loi du 3 décembre 2001 – Modifié par la loi du 23 juin 2006
Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d’ordre public.
- ON NE PEUT PAS EN PRIVER LE CONJOINT SURVIVANT (ORDRE PUBLIC)
- DURÉE : 1 AN
- REGIME PRIMAIRE – Droit de créance
- S’APPLIQUE A TOUTE PERSONNE MARIEE QUI A SON HABITATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE QUELQUE SOIT SA NATIONALITÉ.
En contrepartie, sont abrogées les dispositions de l'article 1481 du Code civil qui prévoyait la possibilité de demander à la communauté le remboursement des frais de nourriture, de logement et de deuil pendant 9 mois qui suivait le décès. Le nouveau droit au logement temporaire a un champ d’application plus large car il s’applique quel que soit le régime matrimonial, pendant 1 an au lieu de 9 mois.
AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d’indivision
La loi du 23 juin 2006 modifie l’article 763 en rajoutant l’hypothèse du logement indivis qui n’était pas protégé par le droit au logement temporaire. Cette modification est issue d’un amendement de Madame Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française.
La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir du 1er janvier 2007, il pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux.
La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et libéralités renforce le droit au logement temporaire du conjoint survivant. Instauré par la loi du 3 décembre 2001. Il peut s’agir de l’hypothèse où le conjoint survivant se retrouve en indivision avec des enfants du premier lit. Jusqu'à présent, l'épouse pouvait être en difficulté avec les codivisaires et se retrouver privée du droit sur le logement du conjoint décédé. A partir du 1er janvier 2007, le conjoint pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire). Les enfants du premier lit, qui étaient propriétaires en indivision avec leur parent conjoint décédé, ne pourront plus mettre le conjoint survivant dehors.
Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d’ordre public.
- ON NE PEUT PAS EN PRIVER LE CONJOINT SURVIVANT (ORDRE PUBLIC)
- DURÉE : 1 AN
- REGIME PRIMAIRE – Droit de créance
- S’APPLIQUE A TOUTE PERSONNE MARIEE QUI A SON HABITATION PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE QUELQUE SOIT SA NATIONALITÉ.
En contrepartie, sont abrogées les dispositions de l'article 1481 du Code civil qui prévoyait la possibilité de demander à la communauté le remboursement des frais de nourriture, de logement et de deuil pendant 9 mois qui suivait le décès. Le nouveau droit au logement temporaire a un champ d’application plus large car il s’applique quel que soit le régime matrimonial, pendant 1 an au lieu de 9 mois.
AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d’indivision
La loi du 23 juin 2006 modifie l’article 763 en rajoutant l’hypothèse du logement indivis qui n’était pas protégé par le droit au logement temporaire. Cette modification est issue d’un amendement de Madame Béatrice VERNAUDON, députée de la Polynésie française.
La réforme des successions renforce le droit au logement du conjoint survivant. A partir du 1er janvier 2007, il pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux.
La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et libéralités renforce le droit au logement temporaire du conjoint survivant. Instauré par la loi du 3 décembre 2001. Il peut s’agir de l’hypothèse où le conjoint survivant se retrouve en indivision avec des enfants du premier lit. Jusqu'à présent, l'épouse pouvait être en difficulté avec les codivisaires et se retrouver privée du droit sur le logement du conjoint décédé. A partir du 1er janvier 2007, le conjoint pourra occuper gratuitement pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son époux (propriétaire, locataire ou indivisaire). Les enfants du premier lit, qui étaient propriétaires en indivision avec leur parent conjoint décédé, ne pourront plus mettre le conjoint survivant dehors.
